{"id":2599,"date":"2023-02-15T21:23:11","date_gmt":"2023-02-15T20:23:11","guid":{"rendered":"https:\/\/lamanere.fr\/?p=2599"},"modified":"2023-02-15T21:23:11","modified_gmt":"2023-02-15T20:23:11","slug":"appel-public-a-la-concurrence-delegation-de-service-public-multiple-rural-de-lamanere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lamanere.fr\/ca\/2023\/02\/15\/appel-public-a-la-concurrence-delegation-de-service-public-multiple-rural-de-lamanere\/","title":{"rendered":"APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – MULTIPLE RURAL DE LAMANERE"},"content":{"rendered":"

Ho sentim, aquesta entrada es troba disponible \u00fanicament en Franc\u00e8s<\/a>.<\/p>

Voici la nouvelle version du texte de la D\u00e9l\u00e9gation de Service Public pour l’exploitation du Multiple Rural de Laman\u00e8re: restaurant et commerce de 1\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC<\/strong><\/p>\n

Pour l\u2019exploitation d\u2019un MULTIPLE RURAL<\/strong><\/p>\n

Bar \u2013 Restaurant \u2013 Petite Epicerie<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Entre\u00a0:<\/strong><\/p>\n

La commune de Laman\u00e8re, autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Mme Gis\u00e8le Juanole, d\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0 l\u2019effet de signer les pr\u00e9sentes par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal N\u00b02023\/04\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 du 07 f\u00e9vrier 2023 [et aux termes de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles L1411-1 et suivants et R 1411-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales qui a conduit le Conseil Municipal \u00e0 approuver le pr\u00e9sent contrat].<\/p>\n

Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0la Commune\u00a0\u00bb ou le D\u00e9l\u00e9gant\u00a0\u00bb, d\u2019une part\u00a0;<\/p>\n

Et Mr\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.<\/strong><\/p>\n

Ci \u2013 apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0le D\u00e9l\u00e9gataire\u00a0\u00bb, d\u2019autre part\u00a0;<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 convenu et arr\u00eat\u00e9 ce qui suit<\/strong>\u00a0:<\/p>\n

Article 1er<\/sup><\/u><\/strong> \u2013 Objet<\/u><\/strong><\/p>\n

La commune conc\u00e8de au d\u00e9l\u00e9gataire l\u2019exploitation du Bar \u2013 Restaurant -Petite \u00e9picerie (Art. 5-2) appartenant \u00e0 celle-ci, sis 7 Carrer del Cingle 66230 LAMANERE.<\/p>\n

Dans ce but, la commune met \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire les moyens d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 2 ci-dessous.<\/p>\n

Article 2<\/u><\/strong> \u2013 Engagement de la commune<\/u><\/strong><\/p>\n

La commune s\u2019engage\u00a0\u00e0\u00a0:<\/p>\n

1 – Mettre \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire\u00a0un local professionnel au rez-de-chauss\u00e9e comprenant\u00a0: un bar, une cuisine, une salle de restaurant, une terrasse, un espace r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la vente de produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, ainsi que du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exploitation (cf. liste de ce mat\u00e9riel en Annexe 1).<\/p>\n

2-\u00a0 Mettre \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire, sur sa demande, \u00e0 la Mairie, la\u00a0 salle polyvalente et sa terrasse , en rez-de-terrasse (niveau -1) \u00e0 l\u2019occasion d\u2019\u00e9v\u00e8nements ou d\u2019animations particuliers.<\/p>\n

3 – Assurer au d\u00e9l\u00e9gataire la jouissance paisible des locaux lou\u00e9s\u00a0; toutefois, sa responsabilit\u00e9 ne pourra pas \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 raison des voies de faits dont des tiers se rendraient coupables \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9l\u00e9gataire.\u00a0 Le b\u00e2timent\u00a0 abritant cet ensemble est assur\u00e9 par la compagnie AXA.<\/p>\n

4 – Entretenir les locaux en \u00e9tat de servir \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9vu et y faire toutes les r\u00e9parations n\u00e9cessaires autres que locatives.<\/p>\n

5 – Ne pas s\u2019opposer aux am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire, d\u00e8s lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose lou\u00e9e.<\/p>\n

6- Remettre gratuitement une quittance au d\u00e9l\u00e9gataire lorsqu\u2019il en fait la demande.<\/p>\n

7 – D\u00e9livrer un re\u00e7u dans tous les cas o\u00f9 le d\u00e9l\u00e9gataire effectue un paiement partiel.<\/p>\n

8 – La commune rappelle que la licence III et le fonds de commerce resteront dans tous les cas\u00a0 sa propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Article 3<\/u><\/strong> \u2013 \u00c9tat des lieux<\/u><\/strong><\/p>\n

Un \u00e9tat des lieux contradictoire sera \u00e9tabli en pr\u00e9sence d’un huissier, lors de la remise des clefs au d\u00e9l\u00e9gataire et sera annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention. En fin de contrat, lors de la restitution des clefs par le d\u00e9l\u00e9gataire, un \u00e9tat des lieux de sortie sera dress\u00e9 contradictoirement entre les parties rendez-vous pris avec la commune huit jours \u00e0 l\u2019avance, \u00e0 des heures ouvrables, en pr\u00e9sence d’un huissier.<\/p>\n

Article 4 <\/u><\/strong>\u2013 Destination<\/u><\/strong><\/p>\n

Les locaux lou\u00e9s sont destin\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de la d\u00e9l\u00e9gation de service public cit\u00e9e en objet. Le D\u00e9l\u00e9gataire pourra, s\u2019il le d\u00e9sire et sous r\u00e9serve qu’il obtienne l’accord pr\u00e9alable de la collectivit\u00e9 et les autorisations administratives n\u00e9cessaires, d\u00e9velopper d’autres activit\u00e9s.<\/p>\n

Article 5 <\/u><\/strong>\u2013 Engagement du d\u00e9l\u00e9gataire<\/u><\/strong><\/p>\n

Le d\u00e9l\u00e9gataire s\u2019engage \u00e0\u00a0:<\/p>\n

1 – Assurer l\u2019exploitation du commerce cit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1er<\/sup> ci-dessus toute l\u2019ann\u00e9e, et pendant toute la dur\u00e9e de la convention en veillant au respect des r\u00e8gles sanitaires et notamment en ce qui concerne la pr\u00e9sence d\u2019animaux domestiques. Cong\u00e9s et jours de fermetures seront \u00e0 d\u00e9terminer en accord avec le Maire par \u00e9crit. En cas de fermeture du commerce sans motif valable et sans accord du Maire, le d\u00e9l\u00e9gataire sera tenu de verser une indemnit\u00e9 forfaitaire de 50 \u20ac (cinquante euros) par jour.<\/p>\n

2 – Proposer, autant que possible, les services de base non assur\u00e9s par ailleurs dans le village.<\/p>\n

3 \u2013 Accepter que les consommateurs puissent pratiquer les jeux de cartes et de soci\u00e9t\u00e9 sans enjeu financier.<\/p>\n

4 – Disposer les principaux documents d\u2019informations touristiques locales et donner toutes les informations patrimoniales locales.<\/p>\n

5 – Promouvoir les produits du territoire.<\/p>\n

6 – Proposer au minimum une restauration de type casse-cro\u00fbte \u00e0 toute heure, bas\u00e9e sur les produits r\u00e9gionaux, si possible.<\/p>\n

7 – Proposer des repas o\u00f9 les recettes et les produits du terroir tiennent une place pr\u00e9pond\u00e9rante autant que possible.<\/p>\n

8 – Payer le loyer et les charges r\u00e9cup\u00e9rables aux termes convenus.<\/p>\n

9 – R\u00e9pondre des d\u00e9gradations et pertes survenant pendant la dur\u00e9e de la convention dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, \u00e0 moins qu\u2019il ne prouve qu\u2019elles aient eu lieu par cas de force majeure.<\/p>\n

10 – Prendre \u00e0 sa charge l\u2019entretien courant des locaux, des \u00e9quipements mentionn\u00e9s au contrat et les menues r\u00e9parations ainsi que l\u2019ensemble des r\u00e9parations locatives, sauf si elles sont occasionn\u00e9es par v\u00e9tust\u00e9, malfa\u00e7on, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.<\/p>\n

11 – Ne pas c\u00e9der la pr\u00e9sente convention qui est personnelle et incessible\u00a0; la sous location \u00e9tant interdite.<\/p>\n

12 – Laisser ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires au maintien en \u00e9tat et \u00e0 l\u2019entretien normal des locaux lou\u00e9s, les dispositions du deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 1724 du code civil \u00e9tant applicables \u00e0 ces travaux.<\/p>\n

13- Accepter la r\u00e9alisation par la commune des r\u00e9parations urgentes et qui ne peuvent \u00eatre diff\u00e9r\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la fin de la convention\u00a0; conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1724 du code civil. Si ces r\u00e9parations durent plus de quarante jours, le loyer, \u00e0 l\u2019exclusion des charges, sera diminu\u00e9 \u00e0 proportion du temps et de la chose lou\u00e9e dont le d\u00e9l\u00e9gataire aura \u00e9t\u00e9 priv\u00e9.<\/p>\n

14 – Ne pas transformer les locaux et \u00e9quipements lou\u00e9s sans l\u2019accord \u00e9crit du Maire, lequel pourra subordonner cet accord \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des travaux \u00e0 l\u2019avis et \u00e0 la surveillance d\u2019un architecte de son choix, dont les honoraires seront pay\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire. En cas de m\u00e9connaissance par le d\u00e9l\u00e9gataire de cette obligation, la commune pourra exiger la remise en \u00e9tat des lieux ou des \u00e9quipements au d\u00e9part du d\u00e9l\u00e9gataire ou de conserver les transformations effectu\u00e9es, sans que le d\u00e9l\u00e9gataire puisse r\u00e9clamer une indemnisation pour les frais engag\u00e9s.<\/p>\n

Si les transformations op\u00e9r\u00e9es mettent en p\u00e9ril le bon fonctionnement des \u00e9quipements ou la s\u00e9curit\u00e9 du local, la commune pourra exiger, aux frais du d\u00e9l\u00e9gataire, la remise imm\u00e9diate des lieux en bon \u00e9tat.<\/p>\n

15 \u2013 S\u2019inscrire au registre du commerce ou des m\u00e9tiers pour les activit\u00e9s faisant l\u2019objet de la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n

16 – S\u2019assurer contre les risques locatifs dont il doit r\u00e9pondre en sa qualit\u00e9 de locataire\u00a0: incendie, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, \u2026 et en justifier \u00e0 la commune \u00e0 la remise des clefs, en lui transmettant l\u2019attestation \u00e9mise par son assureur ou son repr\u00e9sentant. Il devra en justifier ainsi chaque ann\u00e9e, \u00e0 la demande de la commune.<\/p>\n

17 – S\u2019assurer personnellement contre les risques d\u2019accident du travail pour lui m\u00eame et son personnel.<\/p>\n

18- Souscrire un contrat d\u2019entretien aupr\u00e8s d\u2019une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e (ou en rembourser le co\u00fbt \u00e0 la commune si cette derni\u00e8re en assure le paiement) pour faire entretenir au moins une fois par an les \u00e9quipements et en justifier \u00e0 premi\u00e8re demande de la commune.<\/p>\n

19 – Se mettre en r\u00e8gle avec les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, allocations familiales, caisses de vieillesse de l\u2019industrie et du commerce, \u00eatre en possession des diff\u00e9rents permis d\u2019exploitation n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019activit\u00e9, etc…<\/p>\n

20 \u2013 Informer imm\u00e9diatement la commune de tout sinistre et des d\u00e9gradations se produisant dans les lieux lou\u00e9s, m\u00eame s\u2019il n\u2019en r\u00e9sulte aucun dommage apparent.<\/p>\n

21\u2013 Acquitter toutes les contributions et taxes lui incombant personnellement de mani\u00e8re \u00e0 ce que la commune ne soit pas inqui\u00e9t\u00e9e \u00e0 ce sujet. Le d\u00e9l\u00e9gataire devra, avant tout d\u00e9m\u00e9nagement, justifier du paiement des imp\u00f4ts et taxes dont la commune pourrait \u00eatre tenue responsable.<\/p>\n

22 \u2013 Se conformer \u00e0 toutes les dispositions de la pr\u00e9sente convention, faute de quoi celle-ci deviendra nulle.<\/p>\n

23 \u2013 Remettre \u00e0 la commune, d\u00e8s son d\u00e9part, toutes les clefs des locaux lou\u00e9s et lui faire conna\u00eetre sa nouvelle adresse.<\/p>\n

Article 6<\/u><\/strong> \u2013 Dur\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gation<\/u><\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente convention est consentie pour une dur\u00e9e de 3 ans prenant effet \u00e0 la date du ,,,,,, mai 2023, pour se terminer le,,,,,,,,,,mai 2026.<\/p>\n

Article 7 <\/u><\/strong>\u2013 Renouvellement de la convention<\/u><\/strong><\/p>\n

A d\u00e9faut de cong\u00e9 donn\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire, et 2 mois avant la fin de la pr\u00e9sente convention, un nouvel appel public \u00e0 candidature sera lanc\u00e9.<\/p>\n

Si le d\u00e9l\u00e9gataire poursuit son contrat il le signifiera au Maire par \u00e9crit, et le nouveau contrat sera actualis\u00e9 selon les nouvelles \u00e9ch\u00e9ances\u00a0.<\/p>\n

Article 8<\/u><\/strong> – Conditions financi\u00e8res de la d\u00e9l\u00e9gation<\/u><\/strong><\/p>\n

Article 8.1<\/strong> Paiement des loyers<\/strong><\/p>\n

Le D\u00e9l\u00e9gataire devra s\u2019acquitter aupr\u00e8s de la commune d’un loyer mensuel de cent cinquante euros (150 \u20ac) payable \u00e0 terme \u00e9chu pour la location du local professionnel \u00e0 compter du,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,2023.<\/p>\n

Article 8.2\u00a0 <\/strong><\/p>\n

Le paiement mensuel des loyers et des charges se fera au Centre des Finances Publiques de C\u00e9ret.<\/p>\n

Si le d\u00e9l\u00e9gataire en fait la demande, la commune lui remettra une quittance, portant le d\u00e9tail des sommes vers\u00e9es.<\/p>\n

Article 8.3 \u2013 Cautions<\/strong><\/p>\n

Une caution de trois cents euros (300 \u20ac) sera vers\u00e9e \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en jouissance des locaux.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 8.4<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le D\u00e9l\u00e9gataire assumera le co\u00fbt des primes et cotisations d\u2019assurance. Il fournira chaque ann\u00e9e l\u2019attestation d\u2019assurance \u00e0 la Commune.<\/p>\n

Article 8.5<\/strong><\/p>\n

Le d\u00e9l\u00e9gataire prendra \u00e0 sa charge les abonnements et les consommations d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u2019eau et d\u2019assainissement ainsi que du chauffage collectif. Ces locaux sont chauff\u00e9s par chauffage central au gaz sur la m\u00eame installation que la Mairie. La facturation de consommation sera faite par la Mairie\u00a0: un compteur diff\u00e9rentiel est install\u00e9 pour contr\u00f4ler et facturer la consommation.<\/p>\n

Article 9<\/u><\/strong>\u00a0: fin du contrat<\/u><\/strong><\/p>\n

Article 9.1\u00a0: R\u00e9siliation de plein droit<\/strong><\/p>\n

Le D\u00e9l\u00e9gataire aura la facult\u00e9 de pouvoir d\u00e9noncer le contrat moyennant un pr\u00e9avis de 3 mois<\/p>\n

Le D\u00e9l\u00e9gant peut r\u00e9silier de plein droit et sans indemnit\u00e9 le pr\u00e9sent contrat en cas de faillite personnelle ou de banqueroute du D\u00e9l\u00e9gataire.<\/p>\n

Article 9.2 R\u00e9siliation pour motif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n

Moyennant indemnisation int\u00e9grale du pr\u00e9judice subi par le D\u00e9l\u00e9gataire, la Commune pourra \u00e0 tout moment, pour un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, mettre fin de fa\u00e7on anticip\u00e9e au contrat, moyennant le respect d\u2019un pr\u00e9avis de 3 mois.<\/p>\n

Du fait de cette r\u00e9siliation, le D\u00e9l\u00e9gataire pourra pr\u00e9tendre au versement d\u2019une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation anticip\u00e9e qui, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable, est fix\u00e9e \u00e0 dires d\u2018expert d\u00e9sign\u00e9 sur initiative de la partie la plus diligente.<\/p>\n

Les biens et les \u00e9quipements d\u2019exploitation seront remis \u00e0 la Commune.<\/p>\n

Le r\u00e8glement \u00e9ventuel s\u2019effectuera \u00e0 la lib\u00e9ration des locaux par le D\u00e9l\u00e9gataire.<\/p>\n

Article 9.3\u00a0: D\u00e9ch\u00e9ance<\/strong><\/p>\n

Article 9.3.1<\/strong><\/p>\n

Le D\u00e9l\u00e9gant se r\u00e9serve le droit de mettre fin \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation au bout de 3 mois de loyers \u00a0impay\u00e9s ; dans ce cas de figure le D\u00e9l\u00e9gataire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnisation du pr\u00e9judice et il devra quitter le local dans le mois o\u00f9 lui sera notifi\u00e9 la d\u00e9cision du conseil municipal par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

Article 9.3.2<\/strong><\/p>\n

A la demande du D\u00e9l\u00e9gant, le D\u00e9l\u00e9gataire peut \u00eatre d\u00e9chu du b\u00e9n\u00e9fice du pr\u00e9sent contrat\u00a0:<\/p>\n