Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal de Lamanère
du vendredi 25 septembre 2026
Secrétaire de séance : Jean Paul Laïlle
Présents :
Mme Gisèle Juanole, Maire
Claude Font, premier adjoint
Michel Grillet, second adjoint
Mme Isabelle Colle, conseillère
Mme Nathalie Demonte, conseillère
Jean-Paul Laïlle, conseiller
Jean-Pierre Maïsani, conseiller
Mme Claudine Roca, secrétaire
La réunion est ouverte à 9h15
- Désignation du secrétaire de séance
- Jean-Paul Laïlle assurera le secrétariat de ce conseil municipal.
2- Approbation du procès – verbal de la séance du 20 août 2026
Le Conseil Municipal approuve le compte – rendu du conseil municipal tenu le 20 août 2026 à l’unanimité.
3- Administration Générale :
3.1 Délibération pour le rapport de principe de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la « Casa del Plaçot »
Mme le Maire a exposé les conclusions du « rapport sur le choix du modèle de gestion et d’exploitation de la « Casa del Plaçot » ou « Maison pour les activités de pleine nature et les patrimoines locaux » de la commune de Lamanère.
La municipalité ne dispose pas d’un personnel encadrant qualifié pour assurer la gestion et l’exploitation de la Casa del Plaçot ».
Par conséquent, il est nécessaire que le Conseil Municipal puisse :
- Se prononcer sur la mode de gestion et de l’exploitation de la « Casa del Plaçot »,
- Eventuellement, approuver les caractéristiques essentielles des prestations que devra assurer le délégataire.
Le choix du mode de gestion suppose que la commune devra se positionner sur quatre points distincts :
- Choix d’une gestion directe ou externalisée (régie ou contrat)
- Choix du contrat support de l’externalisation de la gestion du service (marché public / concession)
- Choix du type de l’opérateur auprès duquel le service sera externalisé (SPL, SEMOP, opérateur privé
- Détermination des contours du contrat et de la nature précise des prestations qui seront examinées
En l’état, la commune de Lamanère ne dispose pas des ressources, compétences pour gérer et exploiter la « Casa del Plaçot » dans des conditions optimales et qui répondent aux attentes des usagers
Dans ces conditions, il conviendra d’exclure la régie en tant que mode de gestion.
La gestion de la « Casa del Plaçot » par le biais d’un marché public complexifierait la procédure par la multiplicité des marchés publics à mettre en œuvre. Dans ce cas aussi, il existe un risque d’exploitation, supporté par la commune et incompatible avec la règlementation de la commande publique.
Le Conseil Municipal propose de privilégier la gestion et l’exploitation de la « Casa del Plaçot » par une Délégation de Service Public (DSP, ou concession)
Mme le Maire a aussi rappelé les étapes de la procédure de passation d’une Délégation de Service Public. Cette procédure s’effectuera de façon dématérialisée
- Délibération du Conseil Municipal portant approbation du recours à une Délégation de Service Public pour l’exploitation de la « Casa del Plaçot »
- Envoi d’un appel public à la concurrence au BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) dans un journal habilité ainsi qu’un avis d’appel public au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)
- Constitution d’une Commission de Délégation de Service Public
- Etablissement d’un projet de contrat de DSP
- Saisine de la Commission de Délégation de Service public et négociation engagée par Mme le Mire aves le ou les candidats de son choix
- Délibération du Conseil Municipal sur le choix du candidat et approbation du contrat de Délégation de Service Public
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- Approuve le recours à une Délégation de Service Public pour l’exploitation de la « Casa del Plaçot » de la Commune de Lamanère,
- Approuve les caractéristiques principales que devra assurer le Délégataire,
- Approuve le lancement de la procédure de Délégation de Service Public dans les conditions définies aux articles L3126-1 et suivants et R3126-1 et suivants du Code de la Commande Publique aux fins de pourvoir à la gestion et à l’exploitation de la « Casa del Plaçot » de la Commune de Lamanère.
- Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier
Une délibération sera rédigée en ce sens
3.2 Election de la Commission de Délégation de Service Public pour l’ouverture des plis dématérialisés
Rôle de la Commission
La Commission de Délégation de Service Public a pour mission de :
- Examiner les candidatures (garanties professionnelles et financières, respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, aptitude à assure la continuité du service public et l’égalité des travailleurs devant les service public)
- Dresser la liste des candidats admis à présenter une offre
- Analyser les offres, émettre un avis et dresser un procès-verbal de l’analyse des offres
- Emettre un avis sur tout projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5%.
Composition et élection de la Commission
- Membres à voix délibérative :
Pour les communes de moins de 3500 habitants : le Maire ou son représentant, Président, trois membres titulaires et trois membres suppléants élus.
- Membres à voix consultative :
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission de délégation de service public :
- Sur invitation du président de la Commission, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence,
- Des personnalités désignées par le Président de la Commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation
- Un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l’établissement public désignés par le Président de la Commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation.
Les membres titulaires de la Commission de délégation de service public sont élus par l’assemblée délibérante au scrutin de liste par bulletins secrets à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir.
Mme Gisèle Juanole, Maire de Lamanère, présidera la Commission
Ont été élus délégués titulaires à l’unanimité : M. Claude Font, premier adjoint, M. Michel Grillet, second adjoint et M. Jean-Paul Laïlle, conseiller
Ont été élus suppléants à l’unanimité : Mme Isabelle Colle, conseillère, Mme Nathalie Demonte, conseillère, M. Jean-Pierre Maïsani, conseiller
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- Approuve l’élection de la Commission de Délégation de Service Public,
- Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier
Une délibération sera rédigée en ce sens
4- Ressources humaines
4.1- Discussion d’un projet de délibération pour la complémentaire santé des agents de la Commune, à adresser au Comité Social Technique du Centre de Gestion des Agents de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées – Orientales
Le Centre de Gestion ci-dessus nommé assure une mission d’assistance administrative à la gestion des contrats d’assurance statutaires. Il propose à l’ensemble des Agents de la fonction territoriale l’adhésion à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale) pour la couverture complémentaire santé.
Cette mesure concerne deux agents pour la Commune de Lamanère.
Les deux agents ne sont pas adhérents à la MNT et leur complémentaire santé n’est pas labellisée. Cette situation ne permet pas à ce jour à l’employeur de contribuer à une participation à leur complémentaire santé.
4.2- Délibération Pépinière départementale pour appui technique
Le Département, par courrier daté du 17 juin 2025 avait confirmé sa volonté de poursuivre sa politique au service des communes concernant la fourniture de plants par le service de la Pépinière. Ainsi, le Département a décidé de poursuivre l’adaptation de la production développée par la Pépinière départementale en privilégiant les essences locales adaptées à notre climat, en accompagnant sa proposition par une expertise technique.
Mme le Maire propose d’envoyer un courrier au Département avec demande d’appui technique à la pépinière départementale dans la cadre de l’aide à la conception d’espaces verts face au défi du changement climatique pour la Commune de Lamanère.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- Approuve la demande au Département d’un appui technique de la Pépinière Départementale
- Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier
Une délibération sera rédigée en ce sens
5- Finances
5.1- Fongibilité des crédits pour l’année 2026 – M57
Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet aux gestionnaires de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite du montant de 7,5% du montant des dépenses de chacune des sections (fongibilité des crédits).
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des présents :
- Autorise Mme le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans les limites de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections, pour l’année 2026.
- Autorise Mme le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération en 2026.
Une délibération sera rédigée en ce sens.
5.2- Délibération pour l’achat d’un matériel d’occasion
Achat d’une machine à laver le linge, 12 kg, n’ayant servi qu’une fois. Prix de vente 200 €
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- Approuve l’achat de ce matériel pour la somme de 200 €,
- Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier
Une délibération sera rédigée en ce sens.
5.3- Délibération pour la solidarité Incendie Conflent
Un incendie d’une intensité exceptionnelle s’est déclaré le samedi 4 juillet 2026 à Trévillach, ravageant le secteur du Conflent et des Aspres, parcourant plusieurs milliers d’hectares, occasionnant de graves dégâts à plusieurs communes du département et provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.
Face à ce drame, l’Association des Maires, des Adjoints et de l’Intercommunalité des Pyrénées-Orientales (AMF66) a souhaité, avec le soutien de l’Association des Maires de France (AMF), mettre en place un fonds de solidarité dédié aux communes sinistrées pour recueillir les dons des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens,
Les sommes collectées seront centralisées par l’AMF66, en accord avec la préfecture des Pyrénées-Orientales, et redistribuées équitablement selon les besoins exprimés par les communes touchées.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- Approuve une contribution au fonds de solidarité dédié aux communes sinistrées du Conflent à hauteur de 80 €,
- Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier
Une délibération sera rédigée en ce sens.
5.4- Admission de créances en non- valeur
L’admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès que la créance lui paraît irrécouvrable suite à l’indigence du redevable après avoir effectué toutes les mesures de recouvrement forcées mises à sa disposition.
Ces créances s’élèvent à 96 € et 17 €
Le Conseil municipal décide que la Commune prenne en charge ces créances
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- Approuve la prise en charge par la Commune de ces impayés,
- Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier
Une délibération sera rédigée en ce sens
6- Sécurité
6.1- Point d’information sur les contrôles règlementaires du matériel technique et des bâtiments communaux
Les sociétés APAVE et Bureau VERITAS exploitation ont été sollicitées pour effectuer les contrôles règlementaires du matériel technique et des bâtiments communaux, en particulier le local technique (garage municipal), la Mairie, la salle polyvalente, le multiple rural, trois appartements et l’aire de jeux pour les enfants. Ces sociétés ont envoyé des devis à la Mairie (en € TTC) :
Le Conseil Municipal, après délibération, décide de choisir le Bureau VERITAS exploitation pour effectuer ces contrôles. Le devis de Bureau VERITAS exploitation sera donc approuvé et envoyé pour accord à cette société
6.2- Transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des Maires au Président de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale)
La Communauté des Communes du Haut Vallespir (CCHV) informe la Commune de Lamanère que l’article L5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) organise le transfert automatique, dans certaines matières, des pouvoirs de police spéciale des Maires au Président de l’EPCI. Lorsque le transfert a lieu, ce sont seulement les pouvoirs de police spéciale des Maires qui en font l’objet. Le Maire conserve donc, en tout état de cause, ses pouvoirs de police générale au titre de l’article L2212-2 du CGCT, ainsi que ses pouvoirs d’urgence au titre de l’article L2214-4 du CGCT.
Les Maires gardent la possibilité de s’opposer à ces transferts et le président peut, dans certains cas, renoncer à exercer le pouvoir transféré.
La CCHV a adressé à la Commune de Lamanère un projet d’arrêté à adapter, afin de signifier à Monsieur le Président de l’EPCI son refus de transférer tout ou partie des pouvoirs de police spéciale qui échoient au Maire de la Commune.
Il est ainsi formé opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale du Maire dans les matières suivantes :
- La police de la règlementation de l’assainissement,
- La police de la règlementation de la collecte des déchets ménagers
- X La police de la règlementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
- X La police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi
- X La police de la circulation et du stationnement
- X La police de la publicité, des enseignes et préenseignes
- X La police de mise en sécurité des bâtiments et de l’habitat indigne
Le projet d’arrêté sera modifié de la façon présenté ci-dessus : la commune de Lamanère ne forme aucune opposition aux transfert des pouvoirs de police spéciale du Maire dans les deux premières matières suivantes :
- La police de la règlementation de l’assainissement,
- La police de la règlementation de la collecte des déchets ménagers
Cet arrêté modifié sera adressé à la CCHV avant le 8 octobre 2026
6.3- Point d’information sur la Foire d’Automne
La Foire d’Automne et le vide – greniers sont prévus le dimanche 25 octobre 2026.
La liste des artisans / commerçants et exposants devra être complétée et il sera nécessaire d’établir un registre pour les exposants et les vendeurs. Il sera aussi nécessaire d’annoncer la tenue d’un marché en plein air.
Un arrêté municipal sera rédigé en ce sens (liste des exposants et vendeurs avec établissement d’un registre et annonce de la tenue d’un marché en plein air).
Questions diverses
- Séminaire sur les compétences de la CCHV, les différents services et budgets associés des Conseillers Communautaires à l’EPCI le samedi 3 octobre de 9h à 17 h
Mme le Maire Gisèle Juanole participera à ce séminaire
- AG de l’AMF 66 des Maires et Adjoints à Céret le samedi 24 octobre 2026
Les participants à cette Assemblée Générale (Mme le Maire et/ou ses adjoints) n’ont pas encore été désignés
- Protestation du Conseil Municipal contre la baisse de la DSR (Dotation de Solidarité Rurale)
Le Conseil Municipal élève une vigoureuse protestation contre la baisse de la DSR (Dotation de Solidarité Rurale), intervenue lors des deux dernières années consécutives. Le Conseil Municipal adressera un courrier en ce sens à M. le Préfet.
La séance a été levée à 11h45
