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Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal de Lamanère
du vendredi 27 janvier 2023 à 09h00
Secrétaire de séance : Jean Paul Laïlle
Présents :
Mme Gisèle Juanole, Maire
Jacky Pujol, premier adjoint
Gérard Cuvilliez, second adjoint
Jean-Paul Laïlle, conseiller
Absents excusés: Mme Pierrette Juanole-Démoulin, conseillère et M. Claude Font, conseiller (ont donné procuration)
La réunion est ouverte à 09h10
- Délibération pour remboursement de matériel du multiple rural à l’ancien délégataire :
Le Conseil Municipal accepte l’achat du matériel laissé par l’ancien délégataire, sur la base des factures et des tickets de caisse, pour un montant de 2985,73 € TTC
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des présents :
- Accepte cet achat à l’unanimité des membres présents,
- Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier
- Délibération pour transfert de compétences Cantines scolaires : modification des statuts de la Communauté des Communes du Haut Vallespir
Par délibération en date du 27 octobre 2022, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut Vallespir (CCHV) a décidé de ne plus définir la compétence Cantine scolaire comme une compétence d’action sociale, subordonnée à la définition d’un Intérêt Communautaire (IC). Pour ce faire et en application de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une procédure de modification statutaire est engagée afin que le CCHV exerce ladite compétence au titre de ses autres compétences facultatives non subordonnées à la définition d’un Intérêt Communautaire (IC), dans les conditions prévues par l’article L.5211-17-2 du CGCT.
Les Conseils municipaux des Communes membres de la CCHV sont invités à se prononcer, dans un délai de trois mois à partir de la présente notification, sur la modification envisagée.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des présents :
- Valide la modification des statuts de la CCHV pour inscrire la compétence « Cantines Scolaires» dans le groupe des autres compétences subordonnées à la définition de l’intérêt communautaire.
- Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier
- Délibération pour changement de délégués à la Commission Maison France Service-Social Maison de Santé de la CCHV et au GECT-PAHT
Suite à la démission de Mme Séverine Margalef le 11 août 2022, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, propose :
- Pour la Commission de la CCHV Maison France Services-Social-Maison de Santé, la candidature de Mme Pierrette Juanole-Démoulin comme déléguée,
- Pour le GECT PAHT (Groupement Européen de Coopération Territoriale – Pays d’Art et d’Histoire Transfrontalier) la candidature de Mme Gisèle Juanole comme suppléante.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des présents :
- Approuve la désignation de la déléguée à la Commission de la CCHV Maison France Services-Social-Maison de Santé et de la suppléante au GECT PAHT (Groupement Européen de Coopération Territoriale – Pays d’Art et d’Histoire Transfrontalier), à l’unanimité des membres présents,
- Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier
- Information du déroulement du paiement de factures à la SPL PO Aménagement
En application de la convention de mandat signée en date du 10 mars 2022, entre la commune de Lamanère et la SPL Pyrénées Orientales Aménagement, une demande de fonds de 28 027,14 € avait été demandée.
Cet appel de fonds correspond au règlement des dépenses de diagnostic (Structure, Technique, SOCOTEC études préalables) et de la maîtrise d’œuvre (Architecture).
Le Trésor Public a rejeté ce mandat car il nécessite une écriture comptable spécifique qui sera mise en place sur le budget 2023.
- Information Comité Directeur EPIC Agence d’Attractivité Touristique Amélie Haut Vallespir Pais Català du 24/01/2023
Le 22 décembre 2022, le Conseil Communautaire de la CCHV a approuvé les statuts de l’office de tourisme communautaire Amélie Haut Vallespir-Pais Català, résultant de la fusion-absorption de l’office de tourisme intercommunal et de l’office de tourisme d’Amélie-les-Bains-Palalda, à compter du 1er janvier 2023.
L’Agence d’Attractivité Touristique Amélie Haut Vallespir Pais Català est administrée par un Comité de Direction et gérée par une Directrice, Mme Valérie Arthus.
Le Comité de Direction comprend deux collèges :
- Le collège des membres de la communauté de communes du Haut Vallespir, désigné par le Conseil Communautaire. Les titulaires et les suppléants de ce collège sont tous des élus. Il est composé de 12 élus titulaires et 12 élus suppléants par secteur territorial du Haut Vallespir :
| Titulaires | Suppléants | |
| 1 | Amélie-les-Bains | Amélie-les-Bains |
| 2 | Amélie-les-Bains | Prats-de-Mollo |
| 3 | Amélie-les-Bains | Serralongue |
| 4 | Amélie-les-Bains | Taulis |
| 5 | Amélie-les-Bains | Saint-Marsal |
| 6 | Amélie-les-Bains | La Bastide |
| 7 | Amélie-les-Bains | Montbolo |
| 8 | Amélie-les-Bains | Corsavy |
| 9 | Prats-de-Mollo | Montferrer |
| 10 | Arles sur Tech | Le Tech |
| 11 | Arles sur Tech | Lamanère |
| 12 | Saint Laurent de Cerdans | Coustouges |
Le collège des socio-professionnels, désigné par le Conseil Communautaire, sur proposition de son président, est composé d’un professionnel et d’un suppléant par secteur d’activité :
| Titulaires | Suppléants | |
| 1 | Etablissements thermaux | Etablissements thermaux |
| 2 | Hébergement locatif (meublés) | Agences immobilières |
| 3 | Hôtellerie-restauration | Tourisme sportif |
| 4 | Campings | Refuges |
| 5 | Producteurs-éleveurs | Artisanat |
| 6 | Culture | Patrimoine |
| 7 | Pleine nature | Pleine nature |
| 8 | Commerces | Cafetiers |
La participation de Lamanère à L’Agence d’Attractivité Touristique Amélie Haut Vallespir Pais Català présente un intérêt certain, pour promouvoir les projets de développement du tourisme vert (réhabilitation du Plaçot).
- Information dans le cadre du dispositif de compensation des pertes de recettes fiscales du bloc communaI : restitution de L’acompte versé en décembre 202 1 au regard des comptes de recettes de la classe 7 issus du compte de gestion 2021
L’article 74 de la loi de finances pour 2021 a reconduit le dispositif de « filet de sécurité » mis en place par le Gouvernement, garantissant aux collectivités un niveau de ressources a minima égal à la moyenne des produits entre 2017 et 2019.
Le périmètre du dispositif reconduit en 2021 recouvre exclusivement les recettes fiscales (sans prendre en compte les pertes de recettes domaniales). Ce dispositif garantit à chaque commune et à chaque EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre que ses recettes fiscales ne seront pas inférieures en 2021 à celles perçues en moyenne entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l’Etat versera aux collectivités concernées une dotation permettant d’atteindre cette moyenne.
Ce mécanisme de compensation s’est traduit par un acompte versé le 7 décembre 2021, égal à 30% de la dotation qui avait été perçue au titre de l’année 2020, soit 3 066 €.
Depuis lors, le montant définitif de la dotation, déterminé à partir des comptes de gestion par les administrations centrales, a été fixé et a fait l’objet d’un arrêté ministériel signé le 30 novembre 2022 et publié au JO le 22 décembre 2022.
Il prévoit en ce qui concerne la collectivité de Lamanère la restitution de l’acompte versé en décembre 2021 au regard des comptes de recettes de la classe 7 issu du compte de gestion 2021 de la commune.
Information Balcons Sud Canigó Grand Site : réunion à Lamanère le 7 février
Suite à la réunion tenue le 24 novembre 2022 à Amélie-les-Bains, une réunion du Comité de Pilotage de la démarche de valorisation de l’entité Balcons Sud du Syndicat Mixte Canigó Grand site est prévue à Lamanère, salle polyvalente de la Mairie, le 7 Février 2023 de 15h à 17h30.
Ordre du jour :
- travail sur les attendus de la démarche et les documents de valorisation à venir,
- constitution de groupes de travail thématiques,
- échanges et questions,
- calendrier de la poursuite du projet.
- Questions diverses :
- Discussion sur la rénovation de l’appartement B, 9 Carrer del Cingle (au-dessus de la Mairie)
Des calculs prévisionnels ont été effectués sur les investissements à réaliser pour la rénovation de cet appartement. La somme de 10 000€ sera affectée en investissement au budget 2023.
- Discussion sur l’amélioration des gîtes de la Commune, Era de la Jove
Des calculs prévisionnels ont été effectués sur les investissements à réaliser pour l’amélioration des gîtes de la commune . La somme de 10 000€ sera affectée en investissement au budget 2023
Pour ces deux questions, le Conseil Municipal examinera la possibilité de subventions DETR – DSIL
- Point sur l’installation de l’antenne SFR
Une réunion s’est tenue à la sous-préfecture de Céret le 11 janvier 2023 sous la direction de Mr le Sous-Préfet, avec l’Equipe Projet de la téléphonie mobile pour le dispositif de couverture ciblée de la zone de Lamanère, les représentants du Conseil Municipal de Lamanère et le collectif Antena Lamanère.
Après un exposé de l’Equipe Projet en lien avec les données de l’ARCEP* expliquant les réalités des couvertures mobiles actuelles de Lamanère par les 4 opérateurs (Orange, Free Mobile, SFR, BT), il est apparu que :
- actuellement la Commune ne bénéficie que d’une fin de couverture 3G(voix/sms) venant du site de Prats de Mollo (Puig Colom) situé à 3,8 kms.
- La fin du réseau cuivre sera échelonnée de janvier 2023 à fin 2030.
- La fin des réseaux mobile 2G (horizon 2025) et 3G (horizon 2028) va entraîner la réduction des couvertures avec les technologies 4G puis 5G.
- La fibre optique ne se substitue pas à la téléphonie mobile : il est nécessaire de les différencier en termes d’usage et de portabilité.
Afin de répondre à cette situation préoccupante pour l’avenir de notre territoire en termes de communications de téléphonie mobile, l’équipe projet a examiné 4 parcelles communales sur l’Ouest de notre Commune,(A332,A215,A299,A189) identifiées comme intéressantes pour répondre à la couverture des points d’intérêt de notre territoire, points identifiés au préalable dans l’arrêté du 21.08.2020 publié au Journal Officiel.
Il est ressorti de cette étude, que la solution d’implantation d’une infrastructure sur la parcelle 215 est la seule qui répond à la fois aux critères de couverture souhaités, et à une distance raisonnable des habitations.
En conclusion :
- A l’issue de cette réunion, l’implantation d’une antenne relais pour la téléphonie mobile sur notre Commune est apparue nécessaire pour l’obtention d’une meilleure couverture. Ceci a été admis par tous les présents autour de la table des discussions.
- Le Collectif Antena de Lamanère a déclaré son opposition à l’implantation de l’antenne sur la parcelle 215.
- La Municipalité, dans un souci d’apaisement a accepté de prendre un peu de temps supplémentaire pour examiner si d’autres parcelles plus éloignées du village, pouvaient répondre aux critères. Elle a exprimé également que l’implantation de cette antenne sur une parcelle privée entraînerait des réticences.
Suite de l’opération :
Depuis la réunion du 11 janvier 2023, le Collectif Antena Lamanère a fait parvenir à tous les interlocuteurs, en date du 26 janvier 2023, un écrit proposant l’installation de l’antenne relais SFR sur la parcelle 110, terrain communal, située au Cim de Bordellat (solution alternative à l’installation sur la parcelle 215).
Aucun retour à ce jour n’est parvenu de l’Equipe Projet, maître d’ouvrage de cette implantation, sur cette proposition.
*Equipe projet : composée de la Directrice de l’Agence des Pyrénées, du responsable de l’équipe projet de la préfecture des Pyrénées-Orientales, du responsable du numérique pour le Conseil Départemental.
*ARCEP : Autorité qui assure la Régulation des Communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, au nom de l’Etat, mais en toute indépendance par rapport au pouvoir politique et aux acteurs économiques.
La séance a été levée à 11h25
