APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – MULTIPLE RURAL DE LAMANERE

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Voici la nouvelle version du texte de la Délégation de Service Public pour l’exploitation du Multiple Rural de Lamanère: restaurant et commerce de 1ère nécessité.

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Pour l’exploitation d’un MULTIPLE RURAL

Bar – Restaurant – Petite Epicerie

 

Entre :

La commune de Lamanère, autorité délégante, représentée par son Maire, Mme Gisèle Juanole, dûment habilitée à l’effet de signer les présentes par délibération du Conseil Municipal N°2023/04      du 07 février 2023 [et aux termes de la procédure prévue aux articles L1411-1 et suivants et R 1411-1 du Code Général des Collectivités territoriales qui a conduit le Conseil Municipal à approuver le présent contrat].

Ci-après dénommée « la Commune » ou le Délégant », d’une part ;

Et Mr…………………………………………………….

Ci – après dénommé « le Délégataire », d’autre part ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1^er – Objet

La commune concède au délégataire l’exploitation du Bar – Restaurant -Petite épicerie (Art. 5-2) appartenant à celle-ci, sis 7 Carrer del Cingle 66230 LAMANERE.

Dans ce but, la commune met à la disposition du délégataire les moyens définis à l’article 2 ci-dessous.

Article 2 – Engagement de la commune

La commune s’engage à :

1 – Mettre à la disposition du délégataire un local professionnel au rez-de-chaussée comprenant : un bar, une cuisine, une salle de restaurant, une terrasse, un espace réservé à la vente de produits de première nécessité, ainsi que du matériel nécessaire à l’exploitation (cf. liste de ce matériel en Annexe 1).

2-  Mettre à la disposition du délégataire, sur sa demande, à la Mairie, la  salle polyvalente et sa terrasse , en rez-de-terrasse (niveau -1) à l’occasion d’évènements ou d’animations particuliers.

3 – Assurer au délégataire la jouissance paisible des locaux loués ; toutefois, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée à raison des voies de faits dont des tiers se rendraient coupables à l’égard du délégataire.  Le bâtiment  abritant cet ensemble est assuré par la compagnie AXA.

4 – Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.

5 – Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le délégataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

6- Remettre gratuitement une quittance au délégataire lorsqu’il en fait la demande.

7 – Délivrer un reçu dans tous les cas où le délégataire effectue un paiement partiel.

8 – La commune rappelle que la licence III et le fonds de commerce resteront dans tous les cas  sa propriété.

Article 3 – État des lieux

Un état des lieux contradictoire sera établi en présence d’un huissier, lors de la remise des clefs au délégataire et sera annexé à la présente convention. En fin de contrat, lors de la restitution des clefs par le délégataire, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre les parties rendez-vous pris avec la commune huit jours à l’avance, à des heures ouvrables, en présence d’un huissier.

Article 4 – Destination

Les locaux loués sont destinés à l’exercice de la délégation de service public citée en objet. Le Délégataire pourra, s’il le désire et sous réserve qu’il obtienne l’accord préalable de la collectivité et les autorisations administratives nécessaires, développer d’autres activités.

Article 5 – Engagement du délégataire

Le délégataire s’engage à :

1 – Assurer l’exploitation du commerce cité à l’article 1^er ci-dessus toute l’année, et pendant toute la durée de la convention en veillant au respect des règles sanitaires et notamment en ce qui concerne la présence d’animaux domestiques. Congés et jours de fermetures seront à déterminer en accord avec le Maire par écrit. En cas de fermeture du commerce sans motif valable et sans accord du Maire, le délégataire sera tenu de verser une indemnité forfaitaire de 50 € (cinquante euros) par jour.

2 – Proposer, autant que possible, les services de base non assurés par ailleurs dans le village.

3 – Accepter que les consommateurs puissent pratiquer les jeux de cartes et de société sans enjeu financier.

4 – Disposer les principaux documents d’informations touristiques locales et donner toutes les informations patrimoniales locales.

5 – Promouvoir les produits du territoire.

6 – Proposer au minimum une restauration de type casse-croûte à toute heure, basée sur les produits régionaux, si possible.

7 – Proposer des repas où les recettes et les produits du terroir tiennent une place prépondérante autant que possible.

8 – Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

9 – Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée de la convention dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure.

10 – Prendre à sa charge l’entretien courant des locaux, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

11 – Ne pas céder la présente convention qui est personnelle et incessible ; la sous location étant interdite.

12 – Laisser exécuter les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués, les dispositions du deuxième et troisième alinéa de l’article 1724 du code civil étant applicables à ces travaux.

13- Accepter la réalisation par la commune des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin de la convention ; conformément à l’article 1724 du code civil. Si ces réparations durent plus de quarante jours, le loyer, à l’exclusion des charges, sera diminué à proportion du temps et de la chose louée dont le délégataire aura été privé.

14 – Ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du Maire, lequel pourra subordonner cet accord à l’exécution des travaux à l’avis et à la surveillance d’un architecte de son choix, dont les honoraires seront payés par le délégataire. En cas de méconnaissance par le délégataire de cette obligation, la commune pourra exiger la remise en état des lieux ou des équipements au départ du délégataire ou de conserver les transformations effectuées, sans que le délégataire puisse réclamer une indemnisation pour les frais engagés.

Si les transformations opérées mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, la commune pourra exiger, aux frais du délégataire, la remise immédiate des lieux en bon état.

15 – S’inscrire au registre du commerce ou des métiers pour les activités faisant l’objet de la présente convention.

16 – S’assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de locataire : incendie, dégâts des eaux, … et en justifier à la commune à la remise des clefs, en lui transmettant l’attestation émise par son assureur ou son représentant. Il devra en justifier ainsi chaque année, à la demande de la commune.

17 – S’assurer personnellement contre les risques d’accident du travail pour lui même et son personnel.

18- Souscrire un contrat d’entretien auprès d’une entreprise spécialisée (ou en rembourser le coût à la commune si cette dernière en assure le paiement) pour faire entretenir au moins une fois par an les équipements et en justifier à première demande de la commune.

19 – Se mettre en règle avec les organismes de sécurité sociale, allocations familiales, caisses de vieillesse de l’industrie et du commerce, être en possession des différents permis d’exploitation nécessaires à l’activité, etc…

20 – Informer immédiatement la commune de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

21– Acquitter toutes les contributions et taxes lui incombant personnellement de manière à ce que la commune ne soit pas inquiétée à ce sujet. Le délégataire devra, avant tout déménagement, justifier du paiement des impôts et taxes dont la commune pourrait être tenue responsable.

22 – Se conformer à toutes les dispositions de la présente convention, faute de quoi celle-ci deviendra nulle.

23 – Remettre à la commune, dès son départ, toutes les clefs des locaux loués et lui faire connaître sa nouvelle adresse.

Article 6 – Durée de la délégation

La présente convention est consentie pour une durée de 3 ans prenant effet à la date du ,,,,,, mai 2023, pour se terminer le,,,,,,,,,,mai 2026.

Article 7 – Renouvellement de la convention

A défaut de congé donné par le délégataire, et 2 mois avant la fin de la présente convention, un nouvel appel public à candidature sera lancé.

Si le délégataire poursuit son contrat il le signifiera au Maire par écrit, et le nouveau contrat sera actualisé selon les nouvelles échéances .

Article 8 – Conditions financières de la délégation

Article 8.1 Paiement des loyers

Le Délégataire devra s’acquitter auprès de la commune d’un loyer mensuel de cent cinquante euros (150 €) payable à terme échu pour la location du local professionnel à compter du,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,2023.

Article 8.2 

Le paiement mensuel des loyers et des charges se fera au Centre des Finances Publiques de Céret.

Si le délégataire en fait la demande, la commune lui remettra une quittance, portant le détail des sommes versées.

Article 8.3 – Cautions

Une caution de trois cents euros (300 €) sera versée à l’entrée en jouissance des locaux.

 

Article 8.4

 

Le Délégataire assumera le coût des primes et cotisations d’assurance. Il fournira chaque année l’attestation d’assurance à la Commune.

Article 8.5

Le délégataire prendra à sa charge les abonnements et les consommations d’électricité, d’eau et d’assainissement ainsi que du chauffage collectif. Ces locaux sont chauffés par chauffage central au gaz sur la même installation que la Mairie. La facturation de consommation sera faite par la Mairie : un compteur différentiel est installé pour contrôler et facturer la consommation.

Article 9 : fin du contrat

Article 9.1 : Résiliation de plein droit

Le Délégataire aura la faculté de pouvoir dénoncer le contrat moyennant un préavis de 3 mois

Le Délégant peut résilier de plein droit et sans indemnité le présent contrat en cas de faillite personnelle ou de banqueroute du Délégataire.

Article 9.2 Résiliation pour motif d’intérêt général

Moyennant indemnisation intégrale du préjudice subi par le Délégataire, la Commune pourra à tout moment, pour un motif d’intérêt général, mettre fin de façon anticipée au contrat, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Du fait de cette résiliation, le Délégataire pourra prétendre au versement d’une indemnité de résiliation anticipée qui, à défaut d’accord amiable, est fixée à dires d‘expert désigné sur initiative de la partie la plus diligente.

Les biens et les équipements d’exploitation seront remis à la Commune.

Le règlement éventuel s’effectuera à la libération des locaux par le Délégataire.

Article 9.3 : Déchéance

Article 9.3.1

Le Délégant se réserve le droit de mettre fin à la délégation au bout de 3 mois de loyers  impayés ; dans ce cas de figure le Délégataire ne pourra prétendre à aucune indemnisation du préjudice et il devra quitter le local dans le mois où lui sera notifié la décision du conseil municipal par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9.3.2

A la demande du Délégant, le Délégataire peut être déchu du bénéfice du présent contrat :

• En cas de fraude, malversation ou délit constaté par les juridictions compétentes,
• En cas d’inobservation ou de transgression grave et répétée des dispositions du présent contrat,
• En cas d’interruption totale du service ne résultant pas d’un cas de force majeure ou d’un fait de grève du personnel,
• Lorsque la sécurité générale est gravement compromise de son propre fait par le défaut d’entretien des équipements ou matériels,
• En cas de non – respect des dispositions relatives à la sous – traitance,
• En cas de cession totale ou partielle du bénéfice du présent contrat à un tiers, sans l’accord préalable du Délégant.

La déchéance est prononcée par le Délégant après mise en demeure restée infructueuse du Délégataire de remédier aux manquements ou fautes constatées dans un délai que le Délégant lui aura imparti.

La déchéance prend effet à compter du jour de sa notification au Délégataire.

Dans le cas où il aura prononcé la déchéance, le Délégant aura la faculté de continuer l’exploitation du service en régie après reprise des biens affectés à l’exploitation du service.

Article 9.3.3

En cas de non-reconduction du contrat, le Délégataire s’engage à libérer les locaux sis 7 carrer del Cingle 66230 Lamanère, à la date d’échéance du contrat, en cas de rupture avant la date d’échéance prévue au contrat, dans le délai d’un mois.

Article 10 : Dispositions diverses

Article 10.1

En application des articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l’application de la Ioi n°97-210 du 11 mars 1977 relative au renforcement de la lutte contre le travail clandestin, le candidat à l’attribution de la présente délégation de service public devra attester sur l’honneur qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.324-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail.

Article 10.2

En outre le Délégataire justifiera, par la production des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, de la régularité de sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l’année précédant l’appel à la concurrence de la collectivité.

Article 10.3

Le personnel embauché par le Délégataire ne sera pas repris par la commune en cas de cessation d’activité ou à la fin de la présente délégation de service public.

Article 10.4

Tout litige pouvant résulter de l’exécution de la présente convention relève de la juridiction administrative territorialement compétente.

 

Fait à LAMANERE, le ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,2023

 

Le Délégataire,                                                                                                                   Le Délégant

Le Maire, Gisèle Juanole

 

ANNEXE 1 INVENTAIRE DES MATERIELS DU MULTIPLE RURAL