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Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal de Lamanère
du jeudi 09 décembre 2021 à 9h
Secrétaire de séance : Jean Paul Laïlle
Présents :
Mme Gisèle Juanole, Maire
M. Jacky Pujol, premier adjoint
M. Gérard Cuvilliez, second adjoint
Mme Pierrette Juanole-Démoulin, conseillère
M. Claude Font, conseiller
M. Jean-Paul Laïlle, conseiller
Absente excusée : Mme Séverine Margalef, conseillère (a donné procuration à Mme Pierrette Juanole-Démoulin)
La réunion est ouverte à 9h10
- Délibération pour l’harmonisation de la durée légale annuelle du temps de travail (de 1607 h) dans la fonction publique
Le Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a validé la proposition de la Mairie pour 1607 h de travail annuelles pour ses 2 agents : l’adjoint technique polyvalent pour 35 h par semaine et l’adjoint administratif, secrétaire de mairie pour 28 h par semaine, selon les modalités suivantes :
- Agent technique polyvalent :
Semaine A de 35 h : Lundi-mardi-jeudi-vendredi 9h/jour
12 Semaines B de 31 h : Lundi-mardi-jeudi- 9h/jour + une demi-journée vendredi 4h
- Secrétaire de Mairie :
Semaine A de 32 h : Lundi-mardi-jeudi-vendredi 8h/jour
Semaine B de 24 h : Mardi-jeudi-vendredi 8h/jour
- Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
Une délibération a été rédigée dans ce sens.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des présents :
- Approuve les modalités de mise en œuvre des 1607h dans la collectivité.
- Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
- Délibération sur le déploiement du régime indemnitaire RIFSEEP des agents de la fonction publique
Mme le Maire propose au Conseil Municipal la création du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel). Ces dispositions concernent les 2 agents territoriaux (adjoint technique polyvalent) et (adjoint administratif, secrétaire de Mairie).
Ce régime comprend deux parts :
- L’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),
- Un complément indemnitaire annuel (CIA) facultatif, tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir et fondé sur l’entretien professionnel annuel.
La délibération relative à la mise en place du RIFSEEP peut être consultée en Mairie sur demande.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des présents :
- Approuve cette délibération
- Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier
- Délibération instaurant le principe de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (RODP) selon le décret n° 2002-409 ; fixant le montant de la redevance au taux maximum prévu par ledit décret ; décidant que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l’application de l’index en
Le Conseil Municipal examine l’instauration d’une redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité de la commune, conformément au décret 2002 – 409 du 26 mars 2002. Pour information, le décret fixe cette redevance à 153 € par ouvrage, pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants. Ce barème sera actualisé chaque année par le SYDEEL 66.
- Délibération instaurant le principe de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (RODP) selon le décret n° 2002-409 ; fixant le montant de la redevance au taux maximum prévu par ledit décret ; décidant que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l’application de l’index en cours
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des présents :
- Approuve ces délibérations
- Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces dossiers
- Délibération sur la résiliation du contrat du gîte N°3 à la demande du locataire .
Ce gîte n°3, loué pour 6 mois renouvelables a été reconduit en octobre 2021 pour 6 mois supplémentaires. La locataire se plaignant de problèmes d’isolation thermique et de chauffage, a annoncé par courrier déposé à la Mairie son intention de résilier sa location.
Le Conseil Municipal reste dans l’attente d’une confirmation des intentions de cette locataire, avant de prendre une délibération sur une résiliation du contrat de bail.
- Délibération sur les frais d’accès au service d’abonnement de l’eau et de l’assainissement, pour les gîtes ruraux de la Commune pendant leur location
La Communauté des Communes du Haut Vallespir a décidé en date du 18 février 2021 :
- D’appliquer un Droit d’Accès au Service aux 12 communes de la régie de l’eau du Haut Vallespir,
- De fixer les modalités d’application du Droit d’Accès au Service pour l’ouverture et la clôture de l’abonnement. Ce Droit d’Accès au Service est fixé à 70 € TTC à compter du 1er janvier 2021 pour l’ouverture et la fermeture de ce dernier.
Pour ce qui concerne les gîtes municipaux, il faudra que les abonnements pour l’eau et l’assainissement ne soient plus libellés aux noms des locataires, mais au nom de la commune.
Une délibération va être rédigée en ce sens.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des présents :
- Approuve cette délibération
- Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier
- Délibération sur l’implantation d’une antenne-relais pour un service de très haut débit dans le cadre de l’Accord New Deal du 14 janvier 201
Le 27 mars 2021, le Conseil Municipal avait émis un avis négatif après avoir débattu sur l’implantation d’une antenne relais SFR.
Une délibération va être rédigée en ce sens.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des présents :
- Approuve cette délibération
- Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier
- Discussion sur le renouvellement d’un contrat PEC à partir du 8 février 2022
Le contrat CUI/PEC de l’agent technique contractuel supplémentaire embauché le 8 février 2021 pour 20h par semaine va arriver à son terme le 7 février 2022.
Après discussion, le Conseil Municipal décide de reconduire ce type de contrat qui a donné toute satisfaction, auprès de Pôle Emploi, dans les mêmes conditions.
- Information sur les travaux du Comité Syndical Extraordinaire du Pays d’Art et d’Histoire Transfrontalier Les Vallées Catalanesdu 17 décembre 2021: 2 votes à effectuer par notre élu représentant au sein de ce Comité : cotisation exceptionnelle et cotisation annuelle
Pour finaliser le projet PATRIMC@T dont l’objectif était la création d’un dispositif territorial transfrontalier lié au Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine du Pays d’Art et Histoire Transfrontalier les Vallées Catalanes du Tech et du Ter (CIAP-PAHT) il manque 195226,59€. Après le paiement par les membres du GECT PAHT** de 64110 €, il reste encore 156948,94 € de déficit budgétaire à combler.
Deux répartitions sont proposées selon les 3 pourcentages : CIAP 10 lieux 60% , Sans CIAP mais POCTEFA 30%, Partie commune 10%:
- Option A : cotisations identiques pour tous les partenaires ayant le CIAP 10 lieux, cotisations identiques pour tous les partenaires ayant bénéficié directement du POCTEFA et cotisation identique pour tous les partenaires qui ont bénéficié de la partie commune du projet
**Groupement Européen de Coopération Territoriale Pays d’Art et d’Histoire Transfrontalier : Composé de 33 partenaires dont 14 concernés par le POCTEFA
- Option B : cotisations identiques pour les partenaires du CIAP 10 lieux, cotisations proportionnelles pour les partenaires ayant bénéficié de la subvention POCTEFA, et cotisation identique pour tous les partenaires qui ont bénéficié de la partie commune du projet.
Dans les deux cas, la commune de Lamanère qui n’a bénéficié d’aucune subvention dans le passé ne devra payer que la partie commune de 475,6 €.
Un Comité Syndical extraordinaire est prévu le vendredi 17 décembre 2021. L’élu représentant au sein de ce Comité devra apporter son vote pour deux questions : cotisation exceptionnelle (choix entre l’option A et l’option B) et la cotisation annuelle 2022.
Le Conseil municipal, après discussion, donne son accord pour l’option B de la cotisation exceptionnelle qui permettra de résorber le déficit d’autofinancement du projet PATRIMC@T.
- Information sur les travaux du Syndicat Mixte Canigo grand Site
Au cours de la réunion en visioconférence du lundi 29 novembre 2021, il a été confirmé que Lamanère était incluse dans le programme Canigo Balcons Sud. Un Comité Syndical du Syndicat Mixte Canigo Grand Site est prévu le 10 décembre à Arles-sur-Tech, pour faire le point sur l’ensemble des travaux en cours. Dans le cadre de la charte du mobilier issu du schéma de la signalétique touristique et patrimoniale un panneau d’accueil (destiné à l’affichage pour renseigner les parcours de randonnée dans les communes) sera présenté en séance. M. Claude Font, délégué de la Commune auprès de ce Syndicat, votera les délibérations examinées.
- Information sur la préparation de l’Ultra Trail du Haut Vallespir intitulé « Ultra Sud Canigo Montagne » du 15 au 17 juillet 2022 : appel à volontaires pour le passage des coureurs sur la Commune de Lamanère.
Ce trail (167 km) se déroulera du 15 au 22 juillet 2022. Les coureurs partiront d’Arles-sur-Tech le 15 juillet 2022 à 10 h. Lamanère se situe au km 120 de la course. Le comité organisateur est à la recherche de bénévoles (150 à 200 pour l’ensemble de la course, pour le chronométrage et le suivi des coureurs). Lamanère va participer en fournissant un point d’accueil et de ravitaillement, un point de chronométrage et des bénévoles signaleurs pour diriger les coureurs.
- Questions diverses :
- Date à proposer pour la visite annuelle par la Mairie des installations du Multiple Rural (restaurant-bar-épicerie) prévue selon les termes du contrat de cet établissement sous délégation de Service Public : cette visite se déroulera chaque année, pendant la première semaine de janvier. En 2022 jour à préciser en accord avec la délégataire. Une nouvelle liste du matériel appartenant à la Commune sera établie, de gré à gré, avec signature des 2 parties.
- Application de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2022 : cette taxe sera de 5% du montant des loyers pour les gîtes communaux et les locations privées, par nuit et par adulte. Ce montant sera prélevé par l’Intercommunalité. Un recensement des bailleurs privés devra être effectué sur la commune.
- Date de la journée de formation des élus dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) : cette formation aux questions financières et budgétaires, par Maurice Pollet (consultant et formateur des Communes Rurales) est prévue le samedi 29 janvier 2022.
- Journée Retirada à Lamanère : la date de la commémoration sera le lundi 18 avril 2022. Les modalités du déroulement de cette journée seront communiquées ultérieurement.
- Choix d’une des propositions infographiques du logo et des coordonnées de la commune : une solution mixte est proposée, à partir des projets proposés par l’imprimeur, avec le blason de la commune en haut et à gauche et les coordonnées utiles (téléphone, adresse, site) en bas au centre sur deux lignes
- Information sur les travaux d’implantation de la sculpture « l’Antre deux Monts » créée et offerte par les ferronniers d’art de Pierrelate : l’emplacement de la sculpture a été défini sur une terrasse en face du village. Les travaux d’aménagement de la plate-forme s’effectueront courant janvier 2022.
La séance a été levée à 12h55
